En eau douce, deux statuts de pêcheur coexistent aujourd’hui dans les textes : l’amateur et le professionnel. Le premier, le plus courant, est celui de la plupart d’entre nous. Il s’agit du pêcheur de loisir qui, pour avoir droit de pêcher, doit seulement être titulaire d’une carte de pêche. Parmi les pêcheurs de loisir sont néanmoins représentés aussi ceux que l’on appelle pêcheurs aux engins et aux filets. Sur les 1 500 000 cartes vendues en 2017, 4058 concernaient ces derniers. Ce n’est cependant pas pour autant, quoiqu’utilisant des engins, qu’ils tombent dans la catégorie des pêcheurs professionnels et ils ne peuvent vendre leurs pêches.
Les professionnels
L’article R434-39 du Code de l’environnement indique en effet que « la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel ». L’article précise que plusieurs conditions doivent être dûment remplies avant d’être autorisé à lancer une activité de pêche professionnelle. Doit notamment être évoqué la question d’un projet d’entreprise sur plusieurs années avant d’obtenir les agréments nécessaires. Ces dernières années, un peu plus de 500 pêcheurs professionnels environ étaient recensés en France.
Très risqué
Venons-en à notre question initiale, celle de la vente des prises. L’article L436-13 du Code de l’environnement précise que seuls les pêcheurs professionnels (à temps plein ou partiel) sont autorisés à vendre le produit de leur pêche. Les pêcheurs de loisir, y compris ceux qui pratiquent aux engins et aux filets, n’y sont donc absolument pas autorisés. Même si nous connaissons tous des anecdotes de pêcheurs ayant par le passé vendu ici et là quelques prises, ceci n’est désormais plus d’actualité. Car il faut dire que la peine infligée aux contrevenants est salée : 3 750 € d’amende. Cela concerne le pêcheur, mais aussi un éventuel intermédiaire entre pêcheur et acheteur et l’acheteur lui-même. Bien sûr, la commission de l’infraction est soumise à la connaissance, par l’acheteur, du caractère non professionnel du vendeur ou de l’origine frauduleuse de l’achat. Bref, l’affaire n’est clairement pas rentable ! D’autant que ce n’est pas d’en faire commerce régulièrement qui entraîne l’infraction : pêcheur, intermédiaire et acquéreur peuvent être sanctionnés dès la première vente illégale. Il n’existe aucune tolérance en la matière et il sera totalement inutile d’arguer une méconnaissance des textes.
Sous surveillance
Pour certaines espèces sensibles (anguille européenne, esturgeon européen, saumon atlantique), et dans certains contextes (zone ou période où leur pêche est interdite), l’infraction constatée d’achat ou de vente sera punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende. S’agissant des personnes habilitées pour rechercher, constater et réprimer l’infraction, là aussi, la liste est longue. Ainsi, les gendarmes et les policiers (officiers ou agents de police judiciaire) sont compétents aux termes de l’article L437-1 du Code de l’environnement. Mais ils ne sont pas les seuls : le sont aussi, les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents de l’ONF, les gardes champêtres, les agents de police judiciaire adjoints, les agents des réserves naturelles… En d’autres termes, pratiquement toute personne investie de pouvoirs en lien avec l’environnement et le monde rural peut rechercher et constater ce type d’infraction.
En mer aussi
En mer, les règles sont sensiblement les mêmes qu’en eau douce. Ainsi, pour pouvoir pêcher en bateau en vue de commercialiser son poisson, il faut être titulaire d’un permis d’armement de pêche, rappelle l’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime. Concernant les pêches du bord, la commercialisation n’en est pas plus autorisée, le même article envisageant aussi la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel. Mais en mer, la sanction est bien plus lourde qu’en eau douce, l’amende étant portée à 22 500 € ! Ici aussi, l’acheteur peut être condamné également s’il ne pouvait ignorer que le vendeur n’était pas un professionnel. Rien ne semble justifier a priori une telle différence entre eau douce et eau salée mais la loi est ainsi faite sauf à vouloir protéger un peu plus l’activité des marins-pêcheurs professionnels. S’agissant des personnels de contrôle, nous retrouvons bien évidemment les officiers et les agents de police judiciaire. Mais d’autres professionnels sont également concernés : commandants et officiers des bâtiments de la marine nationale, agents des douanes, agents de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), gardes jurés, prud’hommes pêcheurs, etc. Tous sont compétents pour réprimer la commercialisation illicite de poissons pêchés en mer.
Des peines complémentaires
En mer comme en eau douce, outre les peines principales d’amende voire d’emprisonnement, plusieurs peines complémentaires sont également prévues, la plus symbolique étant évidemment la confiscation de tout ce qui a permis la pêche ayant entraîné la commission de l’infraction consistant à la commercialiser. Cela concerne le matériel de pêche (cannes, moulinets, leurres) mais aussi un bateau, une voiture, etc
